Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2008, n° 07/00894

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER Me BORDIER la SCP DESPLANQUES DEVAUCHELLE 27/03/2008 ARRÊT du : 27 MARS 2008 No : No RG : 07/00894 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 02 Mars 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Earl DOMAINE DE LA COMMANDERIE, La Commanderie - 37220 PA […] e des facteurs particuliers de son exploitation, l'Earl Domaine de la Commanderie, qui était à même de les connaître et de les apprécier, n'est pas fondée à imputer aux intimées des désordres survenus en raison de la méconnaissance de ces données ; Attendu qu'il y a lieu dans ces conditions de débouter l'appelante de tous ses chefs de prétentions et de confirmer le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort : ÉCARTE des débats les pièces no19 et 20 et la note en délibéré de la société ISK BIOSCIENCES EUROPE SA ITT TOWER CONFIRME le jugement entrepris CONDAMNE l'Earl Domaine de la Commanderie aux dépens d'appel ET A PAYER une indemnité de 1.200 € (MILLE DEUX CENTS EUROS) chacune à la Coopérative agricole COPAC, à la société ISK BIOSCIENCES EUROPE SA ITT TOWER et à la société SYNGETA AGRO ACCORDE à maître GARNIER, à maître BORDIER et à la SCP DESPLANQUES & DEVAUCHELLE, titulaires d'un office d'avoué, le droit à recouvrement direct reconnu par l'article 699 du Code de procédure civile. Et le présent arrêt a été signé par Monsieur Rémery, Président et Madame Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.