Cour d'appel de Grenoble, 19 mars 2008, n° 06/01171

RG No 07/00444 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 19 MARS 2008 Appel d'une décision (No RG 06/01171) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 17 janvier 2007 suivant déclaration d'appel du 25 Janvier 2007 APPELANTE : La S.A.R.L. KOSMOS prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit si […] 'existence d'une erreur grossière ou d'une intention de nuire, sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée. **** Les dispositions du jugement relatives à la production par la Société KOSMOS des documents permettant le calcul des commissions de Monsieur X..., justifiées, seront confirmées. **** L'équité commande la condamnation de la Société KOSMOS à payer à Monsieur X... la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour après en avoir délibéré conformément à la loi, contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Condamne la Société KOSMOS à payer à Monsieur X... 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute les parties de toute autre demande. Condamne la Société KOSMOS aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.