Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 avril 2008, n° 07/02543

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2008 No 2008/ Rôle No 07/02543 Julien X... Sandrine X... C/ Jamal Y... MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 23 Janvier 2007 enregistré […] le 700 du Code de Procédure Civile: Attendu que l'équité commande l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M. X... dont les prétentions sont accueillies en partie par la Cour; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort; Déclare recevable l'appel des époux X...; Infirme le jugement rendu le 23 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Marseille sur l'évaluation des préjudices corporels de M. X... et le montant des condamnations mises à la charge de M. Y... et de la MAIF; Statuant à nouveau, Condamne M. Jamal Y... et la Compagnie d'assurance LA MAIF à verser en deniers ou quittances valables à M. X... en sus de la créance la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône la somme de 109.633,49 €; Confirme le jugement sur le surplus; Y ajoutant, Condamne M. Y... et la Compagnie d'assurances LA MAIF à verser à M.SALIPA la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Les condamne aux dépens dont distraction au profit de la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués en la cause. Rédactrice : Madame SAUVAGE Madame JAUFFRESMadame SAUVAGE GREFFIÈRE PRÉSIDENTE