Cour d'appel d'Orléans, 27 mars 2008, n° 07/01795

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le : 27 MARS 2008 à Me Catherine LESIMPLE- COUTELIER la SCP COTTEREAU- MEUNIER- BARDON COPIES le : 27 MARS 2008 à S. A. R. L. HALLEY BTP Patricia X... ARRÊT du : 27 MARS 2008 MINUTE No : No RG : 07 / 01795 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 21 Mai 2007- Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANTE : • La Soci […] ue par l'article L 1235- 3 du code du travail soit 14. 940 euros. L'article L 1235- 4 ne s'appliquant pas en cas de nullité du licenciement, il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement des indemnités Assedic. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile L'équité commande de laisser à la charge des parties les sommes non comprises dans les dépens qu'elles ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions STATUANT À NOUVEAU, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Patricia X... à la société HALLEY BTP à compter du 13 juin 2006 DIT qu'elle produit les effets d'un licenciement nul CONDAMNE la SARL HALLEY BTP à verser à Patricia X... : 14. 940 euros de dommages et intérêts pour rupture illicite du contrat de travail 63. 294 euros de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes CONDAMNE la SARL HALLEY BTP aux entiers dépens de première instance et d'appel Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier