Cour d'appel d'Orléans, 7 juin 2017, n° 17/01367

RÉFÉRÉ du : 7 JUIN 2017 ORDONNANCE No 35/ 2017 No RG : 17/ 01367 Monsieur Roger X...agissant en qualité d'ancien dirigeant de droit de la SARL M. V. R. DIFFUSION C/ SELARL Y...prise en la personne de Maître Julien Y...liquidateur judiciaire de la SARL M. V. R. DIFFUSION Madame LE PROCUREUR GÉNÉRAL Expéditions le : 7 JUIN 2017 SELARL ASTRAIA CONSEIL Mme le Procureur Général SELARL Y... T. C. ORLÉAN […] lic ne met pas la juridiction de céans à même d'en apprécier la pertinence alors même que le défendeur conteste les moyens retenus, .../... -3- Qu'en l'absence de tous éléments versés aux débats, les moyens invoqués à l'appui de l'appel apparaissent sérieux au sens de l'article R. 661-1 précité ; Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens par elle exposés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no RG 2016005168) en date du 28 mars 2017 rendu par le tribunal de commerce d'ORLÉANS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de commerce d'ORLÉANS, REJETONS les autres demandes, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT