Cour d'appel d'Orléans, 21 juin 2017, n° 17/01020

RÉFÉRÉ du : 21 JUIN 2017 ORDONNANCE No 36/ 2017 No RG : 17/ 01020 Monsieur Yvon X... C/ S. A. R. L. ODYSSÉE CRÉATION Expéditions le : 21 JUIN 2017 Me Angela VIZINHO-JONEAU Me Denys ROBILIARD CONSEIL DE PRUD'HOMMES BLOIS CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, (21/ 6/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie […] nt du 20 février 2017 dans les termes précisés au dispositif ; .../... -3- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagés au titre de la présente instance ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, ARRÊTONS l'exécution provisoire du jugement (no 16/ 00312) du conseil des prud'hommes de BLOIS mais seulement à hauteur de 90 % des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur Yvon X...au bénéfice de la SARL ODYSSÉE CRÉATION, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT