Cour d'appel d'Orléans, 7 juin 2017, n° 17/00997

RÉFÉRÉ du : 7 JUIN 2017 ORDONNANCE No 32 / 2017 No RG : 17/00997 EARL FRAISERAIE DE SOLOGNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ S.A.S. DARBONNE PÉPINIÈRE Expéditions le : 7 JUIN 2017 S.C.P. ROBILIARD SELARL CELCE-VILAIN T.G.I. BLOIS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE SEPT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, (7/6/2017), Nous, François PION, Pr […] représentation des condamnations versées en cas d'infirmation de la décision ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Attendu qu'il paraît équitable de laisser à chacune des parties les frais de procédure non compris dans les dépens par elle exposés ; Sur les dépens Attendu que l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE supportera les dépens au titre de la présente instance comme y succombant lesquels ne peuvent faire l'objet d'une distraction puisqu'il s'agit d'une procédure sans représentation obligatoire ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article 524 du code de procédure civile, .../... - 4 - DÉBOUTONS l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE de ses demandes, DÉBOUTONS la SAS DARBONNE PÉPINIÈRE de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS l'EARL LA FRAISERAIE DE SOLOGNE aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT