Cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2008, n° 06/05018

28 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 05018 PC / HH Décision déférée du 06 Octobre 2006- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULOUSE- 20500880 Norbert SAINT RAMON CAISSE AUTONOME DES MEDECINS DE FRANCE C / Luc AA... REFORMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE HUIT ** […] on de la commission de recours amiable sera confirmée en ce qu'elle a réclamé au médecin les cotisations dues en raison du caractère libéral de son activité. Le préjudice invoqué par le... AA... à l'appui de sa demande de dommages- intérêts n'est pas établi. Cette demande sera donc écartée. Au regard des circonstances du litige il y a lieu également de rejeter sa demande présentée au titre de ses frais de défense. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement, par substitution de motifs, en ce qu'il a décidé que le... AA... n'était pas tenu de rembourser à la CARMF la somme de 64 427, 13 €, montant de l'allocation de remplacement de revenu réclamée dans le cadre de la prescription biennale. Le réforme pour le surplus. Confirme la décision de la commission de recours amiable de la CARMF en ce qu'elle a réclamé au... AA... les cotisations dues en raison du caractère libéral de son activité. Rejette la demande de dommages intérêts du... AA... ainsi que sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE