Cour d'appel de Reims, 4 février 2008, n° 06/03240

ARRET No du 04 février 2008 R. G : 06 / 03240 MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE c / Y... YM Formule exécutoire : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 04 FEVRIER 2008 APPELANT : d' un jugement rendu le 24 Octobre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMS MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA MARNE Cité Administrative Tirlet 51036 CHAL […] ' un pacte d' actionnaires très contraignant en matière de cession et de prix de vente, d' une clause d' agrément, d' un droit de préemption, d' une absence de liquidité et d' une situation minoritaire ; Attendu qu' il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que le Directeur des Services Fiscaux de la Marne, qui succombe dans ses prétentions devant la Cour, sera condamné aux dépens d' appel ; qu' il ne peut donc pas obtenir l' indemnité qu' il sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Que l' équité ne commande pas qu' il soit fait droit à la demande formée par l' intimée au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Rejette les demandes formées en cause d' appel par les parties au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; Condamne le Directeur des services fiscaux de la Marne aux dépens d' appel et admet la SCP Delvincourt Jacquemet Caulier- Richard, avoués, au bénéfice de l' article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président