Cour d'appel de Reims, 10 juillet 2018, n° 18/00539

ARRET No du 10 juillet 2018 R.G : No RG 18/00539 RG 18/00545 O... c/ S... FM Formule exécutoire le : à : Maître Nicolas H... Q... N... & Jean-Pierre D... U... DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 10 JUILLET 2018 APPELANT : d'un jugement rendu le 20 février 2018 par le tribunal de commerce de TROYES, Monsieur Olivier O... [...] COMPARANT, concluant par Maître Nicolas H..., avocat au barreau […] é sa déclaration d'appel à la P... est nul, ce qui entraîne la caducité de ladite déclaration d'appel. Par conséquent, il convient de déclarer caduc l'appel interjeté par M. Olivier O.... Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. Olivier O..., qui est la partie perdante, supportera les dépens et sera débouté de sa demande de remboursement de ses frais de justice irrépétibles. En outre, il est équitable qu'il soit condamné à payer à la P... , ès qualités, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, PRONONCE la jonction des dossier no18/539 et 18/545 sous le seul numéro 18/539, DECLARE caduc l'appel interjeté par M. Olivier O..., DEBOUTE M. Olivier O... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. Olivier O... à payer à la P... , ès qualités, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M. Olivier O... aux dépens et autorise maître Jean-Pierre D..., avocat, à faire application de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président