Cour d'appel de Reims, 10 juillet 2018, n° 17/01997
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 10 juillet 2018
- Numéro
- 17/01997
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No du 10 juillet 2018 R.G : No RG 17/01997 N... B... B... SCI MAVEL ASSOCIES c/ SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS FLM Formule exécutoire le : à : -SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND-PICHOIR -SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAUCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 10 JUILLET 2018 APPELANTS : d'un jugement rendu le 14 juin 2017 par le tribunal de grande instance de CHALO […] ges délais de sorte qu’il y a lieu de rejeter leur demande de délai de paiement fondée sur l’article 1244-1 du code civil. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SCI Mavel et les consorts B... succombant, ils seront tenus in solidum aux dépens d’appel. Les circonstances de l’espèce commandent de débouter les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement rendu le 14 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Châlons en Champagne, en toutes ses dispositions. Y ajoutant, DEBOUTE la SCI MAVEL ainsi que Monsieur E... B..., Madame Z... N... épouse B... et Madame U... B... de leur demande de délai de paiement. DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles. CONDAMNE in solidum la SCI MAVEL ainsi que Monsieur E... B..., Madame Z... N... épouse B... et Madame U... B... aux dépens d’appel et autorise la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU, avocats, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juillet 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.