Cour d'appel de Toulouse, 26 mars 2008, n° 07/02275
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 26 mars 2008
- Numéro
- 07/02275
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
26 / 03 / 2008 ARRÊT No198 No RG : 07 / 02275 BB / MFM Décision déférée du 21 Mars 2007- Conseil de Prud'hommes d'ALBI (05 / 000169) R. POUX Paulette X... C / ASSOCIATION UNITES DE VIE REFORMATION ADD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Madame Paulette X... . […] avantages de chaque texte se cumulent dans la mesure où ils n'ont pas le même objet ou la même cause ; - Dit qu'il y a lieu d'appliquer le texte le plus favorable pour l'ensemble des salariés en prenant en compte l'ensemble des clauses se rapportant au même objet ou à une même cause ; - Dit qu'en ce qui concerne la rémunération, la classification des emplois, le déroulement de carrière, la convention collective des organismes d'aide ou de maintien à domicile, plus favorable, doit être appliquée ; - Dit que les heures de travail de nuit doivent être rémunérées comme des heures de travail effectif ; Avant dire droit sur les demandes : - Ordonnons la réouverture des débats, invitons les parties à conclure sur les demandes formulées et à produire tous éléments de fait et de droit (références conventionnelles), ainsi que des éléments de calcul ; - Disons que Madame Paulette X... conclura avant le 15 mai 2008, l'Association UNITÉS DE VIE avant le 31 juillet 2008 ; - Renvoyons les parties à notre audience du 3 septembre 2008 à 8 H 30 ; Réservons les dépens. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame MARENGO, greffier. Le greffierLe président P. MARENGOB. BRUNET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.