Cour d'appel de Toulouse, 8 avril 2008, n° 07/01455

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 08 / 04 / 2008 N 08 / 50 N 07 / 01455 Ordonnance rendue le HUIT AVRIL DEUX MILLE HUIT, par P. DE CHARETTE, président de chambre délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 4 janvier 2008, assisté de R. GARCIA, greffier Madame Armelle A... ... 31820 PIBRAC représenté par Me THEVENOT avocat […] la SCP BERKOUK. Celle- ci rappelle les diligences accomplies dans l'intérêt de Mme A... et demande la confirmation de la décision du Bâtonnier. MOTIFS DE LA DÉCISION Il est constant qu'aucune convention d'honoraires n'a été passée entre Mme A... et Me CLARAC, alors membre de la SCP BERKOUK. D'autre part, les diligences accomplies jusqu'au stade de l'ordonnance de non- conciliation n'ont aucun caractère exceptionnel et ne peuvent justifier la somme demandée. Celle- ci sera fixée par référence à celle de 750 € HT invoquée à juste titre par Mme A... comme correspondant aux diligences effectivement réalisées par son avocat. Dans ces conditions, la somme de 891, 65 € TTC ayant déjà été versée, aucune somme complémentaire ne peut être mise à la charge de Mme A.... La décision du Bâtonnier sera donc réformée. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, Réformons la décision du Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse Fixons à la somme de 891, 65 € TTC les honoraires revenant à la SCP BERKOUK Disons qu'aucune somme supplémentaire ne peut être mise à la charge de Mme A... Laissons les dépens à la charge de la SCP BERKOUK LE GREFFIERLE PRESIDENT R. GARCIA P. DE CHARETTE