Cour d'appel de Lyon, 13 février 2008, n° 06/08339

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 08339 X... C / SA T. A. I. (TRUCK ASSISTANCE INTERNATIONAL) APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 14 Novembre 2006 RG : F 03 / 01301 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Ursula X... ... ... comparant en personne, assistée de Me Marie- Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S […] e 416, 16 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 41, 61 euros au titre des congés payés afférents, - condamné la société TRUCK ASSISTANCE INTERNATIONAL à payer la somme de 373, 45 euros au titre du rappel de salaires de juillet à décembre 2001 outre 37, 34 euros au titre des congés payés afférents, - condamné la société TRUCK ASSISTANCE INTERNATIONAL à payer la somme de 750 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens d'instance. Infirme le jugement en ce qu'il a débouté madame Ursula X... de sa demande en paiement d'un solde de primes et condamne la société TRUCK ASSISTANCE INTERNATIONAL à payer à madame Ursula X... la somme de mille sept cent quarante trois euros et trente sept centimes (1 743, 37 €) et la somme de cent soixante quatorze euros et trente quatre centimes (174, 34 €). Y ajoutant, Déboute madame Ursula X... de sa demande en reconnaissance de faits de harcèlement moral ainsi que de ses demandes de nullité du licenciement. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. Condamne la société TRUCK ASSISTANCE INTERNATIONAL aux dépens d'appel.