Cour d'appel de Lyon, 18 mars 2008, n° 07/03736

AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R. G : 07 / 03736 X... C / CPAM VILLEFRANCHE SUR SAÔNE SOCIETE TEAMLOG VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE INNETIS APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 08 Janvier 2007 RG : 20050199 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Cyril X... ... ... comparant en personne, as […] corporelle ; toutefois, la dépression n'est pas apparue de manière soudaine le 16 février 2005 ; en effet, Cyril X... souffrait de cette pathologie depuis le mois d'août 2003 ; faute de survenance soudaine, la dépression ne répond pas à la définition de l'accident ; L'intoxication médicamenteuse volontaire diagnostiquée par les médecins est survenue brutalement le 16 février 2005 ; toutefois, elle a uniquement provoqué une somnolence et un état léthargique temporaire lesquels ne constituent pas une lésion corporelle ; faute de lésion corporelle, l'intoxication médicamenteuse volontaire ne répond pas à la définition de l'accident ; En conséquence, Cyril X... doit être débouté de sa demande en reconnaissance d'un accident du travail survenu le 16 février 2005 et le jugement entrepris doit être confirmé ; Cyril X... qui succombe ne peut voir prospérer sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris, Ajoutant, Déboute Cyril X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Dispense Cyril X..., appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article 144- 10 du code de la sécurité sociale.