Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2008, n° 06/02090

R. G : 06 / 02090 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D' AVIGNON 04 mai 2006 CPAM VAUCLUSE (84) Mr LE DIRECTEUR DRASS MARSEILLE C / Y... COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2008 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE 7 Rue François 1er 84043 AVIGNON CEDEX 9 représentée par Madame ASTAUD munie d' un pouvoir régulier INTIMÉ : Monsieur Charles Y... Chez Mm […] as en l' espèce. A la date où Monsieur Y... a été victime de son accident cardiaque en Tunisie et a exposé des frais, soit en 2002, la circulaire ministérielle susvisée n' était pas encore applicable. Il s' ensuit que bien que sa situation économique a été à cette époque très difficile il ne pouvait pas bénéficier de remboursement des frais exposés. Il convient dans ces conditions d' infirmer la décision entreprise et de rejeter le recours de Monsieur Y... à l' encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d' assurance maladie du Vaucluse qui a validé le refus de remboursement des frais et soins exposés par cet assuré en maintien de droits en Tunisie en 2002. L' équité commande de dispenser Monsieur Charles Y... du paiement du droit prévu à l' article R 144- 10 du code de la sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme la décision déférée, Déboute Monsieur Charles Y... de son recours tendant au remboursement de frais médicaux exposés à l' occasion d' un séjour en Tunisie, Le Dispense du paiement du droit prévu à l' article R 144- 10 du code de la sécurité sociale. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.