Cour d'appel de Nîmes, 5 mars 2008, n° 07/00038

R. G. : 07 / 00038 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' AVIGNON 30 novembre 2006 Section : Industrie SA GROUPE GUILLIN HOLDING C / X... COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2008 APPELANTE : SA GROUPE GUILLIN HOLDING venant aux droits et obligations de la SA GATTINI EMBALLAGES agissant par son PDG Zone Industrielle Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 25290 ORNANS représentée par Maîtr […] ée ne figurait pas à l' instance distincte devant la Cour d' appel en sorte que les dispositions de l' arrêt du 12 septembre 2005, statuant sur le seul recours engagé par un autre salarié relativement à son propre licenciement, ne sont pas opposables à l' employeur ; Attendu qu' également la possibilité d' opposer la nullité d' un acte, sans limitation de temps, n' est conférée, par voie d' exception, qu' à celui qui se défend contre une prétention formulée à son encontre ; que cette possibilité ne saurait être invoquée par celui qui agit par voie d' action ; Attendu que l' action exercée est donc prescrite ; que le jugement déféré doit être infirmé ; Attendu qu' il parait équitable que chacune des parties supporte ses frais exposés non compris dans les dépens ; Vu l' article 696 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Déclare l' action exercée irrecevable, Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Code de procédure civile. Condamne l' intimée aux dépens. de première instance et d' appel. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame SIOURILAS Greffier, présente lors du prononcé.