Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2008, n° 06/02875

R.G. : 06/02875 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 13 juin 2006 SOCIETE AUCHAN C/ CPAM VAUCLUSE (84) Mr LE DIRECTEUR DRASS MARSEILLE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 APPELANTE : SOCIETE AUCHAN prise en la personne de son représentant légal en exercice BP 63 30932 NIMES CEDEX 09 représentée par Maître Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON INTIMÉES […] connaître la matérialité de l'accident du travail déclaré et corroboré par la mention de l'existence d'un témoin, sans devoir procéder à une mesure d'instruction, un simple contact téléphonique avec l'employeur afin de vérifier si le témoin cité confirmait les faits n'étant pas assimilable à une telle mesure ; qu'elle n'était donc pas tenue à l'obligation d'information énoncée par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale avant de prendre sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle le 20 mars 2003 ; Qu' il y a lieu de confirmer le jugement déféré ayant débouté la société AUCHAN de son recours contre la décision de la CPAM de Vaucluse reconnaissant le caractère professionnel de l'accident survenu le 28 février 2003 ; Attendu qu'il convient de dispenser la société AUCHAN au paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré, Dispense la société AUCHAN au paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier.