Cour d'appel d'Amiens, 25 mars 2008, n° 07/01520

ARRET No société MORY TEAM contre X... GH / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 25 MARS 2008 ******************************************************************** RG : 07 / 01520 jugement du Conseil de prud'hommes de AMIENS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00253) en date du 27 mars 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Société MORY TEAM agissant poursuites et dilig […] e du contrat de travail, à s'immiscer dans l'appréciation qui pourrait être faite par l'Assédic du droit éventuel du salarié à percevoir des indemnités de chômage et du respect par celui- ci des conditions d'obtention ; Attendu qu'il convient d'allouer au salarié une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur du montant précisé au dispositif ci- après ; Attendu que la société MORY TEAM, qui succombe, sera condamnée à supporter les dépens d'appel qui pour ces derniers seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement rendu le 27 mars 2006 par le conseil de prud'hommes d'AMIENS en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne la société MORY TEAM à rembourser à l'Assédic concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis le jour du licenciement dans la limite de six mois ; Condamne la société MORY TEAM à verser à Monsieur Romuald X... la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MORY TEAM aux dépens d'appel qui pour ces derniers seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.