Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2014, n° 14/02848
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Date
- 23 octobre 2014
- Numéro
- 14/02848
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 38 du 23 Octobre 2014 ORDONNANCE RG : 14/02848 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat déléguée à la Protection de l'Enfance, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 10 Juin 2014 de Me Jérome LAVALOIS, conseil de Madame X... Véronique à l'encontre d'une décision rendue le 26 mai 2014 par le Juge des Enfants de SAINT QUENTIN ayant notamment suspendu provisoirement le droit de visite de Madame X... Véronique à l'encontre de ses enfants : Y... Nicolas né le 4 avril 2000 Y... Maëva née le 28 avril 2006 X... Lucas né le 26 juillet 2010 et confirmé pour le surplus les dispositions du jugement rendu le 6 septembre 2013. Attendu que cette décision est intervenue dans le cadre plus général du placement de ces mineurs qui expirait le 6 octobre 2014. Attendu que compte tenu de la surcharge de l'audiencement devant la Cour, il n'a pas été possible d'évoquer cette affaire avant l'expiration de la mesure. Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Constatons que l'appel est devenu sans objet. Le 23 octobre 2014 Isabelle SEURIN Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.