Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2014, n° 14/04128
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Date
- 23 octobre 2014
- Numéro
- 14/04128
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 35 du 23 Octobre 2014 ORDONNANCE RG : 14/04128 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrate déléguée à la Protection de l'Enfance, Vu le courrier enregistré au greffe le 01 Septembre 2014 par la SCP DRYE DE BAILLIENCOURT ET ASSOCIES au nom de M. X... Jean-Claude et Madame X... Sylvie à l'encontre d'une décision rendue le 28 juillet 2014 par le Juge des Enfants du de SENLIS ayant confié X... Matéo né le 01 avril 1999 X... Hugo né le 28 octobre 1997 X... Carla née le 2 mai 2002 à l'Aide Sociale à l'Enfance de Beauvais , Vu le jugement rendu le 1er septembre 2014 par le Juge des Enfants de Senlis donnant mainlevée du placement des mineurs à compter du 1er septembre 2014 et leur remise aux parents. Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Constatons que l'appel est devenu sans objet. Le 23 octobre 2014 Isabelle SEURIN Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.