Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2014, n° 14/02382
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Date
- 23 octobre 2014
- Numéro
- 14/02382
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No 36 du 23 Octobre 2014 ORDONNANCE RG : 14/ 02382 ORDONNANCE CONSTATANT Q'UN APPEL EST DEVENU SANS OBJET Nous, Isabelle SEURIN, Présidente de la Chambre Spéciale des Mineurs de la Cour d'Appel d'AMIENS, Magistrat délégué à la Protection de l'Enfance, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe le 28 avril 2014 de Me Nathalie MOREAU pour Madame Valérie X... à l'encontre d'une décision rendue le 15 avril 2014 par le Juge des Enfants d'AMIENS ayant, notamment, confié les mineurs X... Mathéo né le 12 mai 2006 Y... Maxence né le 18 mai 2011 X... Lilou née le 26 avril 2013 au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme et ce jusqu'au 28 aout 2014. Attendu que compte tenu de la surcharge de l'audiencement devant la Cour, il n'a pas été possible d'évoquer cette affaire avant l'expiration de la mesure. Qu'au surplus le juge des Enfants a rendu une nouvelle décision le 4 aout 2014 prolongeant le placement des mineurs au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme jusqu'au 28 aout 2015. Attendu, dès lors, que cet appel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS Constatons que l'appel est devenu sans objet. Le 23 octobre 2014 Isabelle SEURIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 octobre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.