Cour d'appel d'Amiens, 23 octobre 2014, n° 13/07159

COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRESIDENT STATUANT EN MATIERE DE REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 23 OCTOBRE 2014 A l'audience publique du 18 Septembre 2014 tenue par M. GIROT, Premier Président de la Cour d'Appel D'AMIENS et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale, Assistée de Madame CAMBIEN, Greffier, Dans la cause enre […] éfinitive. En l'espèce, le délai de saisine prévue à l'article 149 du code de procédure pénale n'a jamais couru, la notification de la décision de non-lieu ne mentionnant pas que Yanis X... a été avisé des dispositions prévues par les articles 149 et suivants du code de procédure pénale. Il convient de déclarer la requête présentée recevable. Sur la réparation du préjudice moral : Il convient de prendre en considération la durée de la détention subie et ses conséquences sur la vie familiale de l'intéressé. L'ensemble de ces éléments, pour lesquels il résulte un lien direct et certain entre la détention et le préjudice justifie que soit allouée à Yanis X... la somme de 1500 euros. Par ces motifs : Le Premier Président, Déclare la requête présentée par Yanis X... recevable. Alloue à Yanis X... une somme de 1500 euros en réparation du préjudice moral. Rappelle que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de plein droit. FAIT ET PRONONCE à l'audience publique tenue par M. Alain GIROT, Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, le 23 Octobre 2014. Assistée de Madame CAMBIEN, Greffier, LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT.