Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2008, n° 06/00868

R. G : 06 / 00868 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 13 décembre 2005 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) C / X... DRASS (34) COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2008 APPELANTE : CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) prise en la personne de son représentant légal en exercice 21 Ru […] de dommages intérêts. Dans ces conditions, il n' y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages intérêts présentée par Madame X.... Sur l' application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile : Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de la C. I. P. A. V. la totalité des frais non compris dans les dépens qu' elle a exposés. Sa demande, présentée en application de l' article 700 du Code de Procédure civile, est rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, et statuant à nouveau, Déboute Madame Jacqueline X... de son recours à l' encontre de la décision commission de recours amiable de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d' assurance Vieillesse du 18 juin 2004 notifiée par lettre du 9 septembre 2004 qui a rejeté la demande de remboursement des cotisations versées par son époux, La déboute de sa demande de dommages intérêts, Dit n' y avoir lieu à faire application de l' article 700 du Code de Procédure civile et n' y avoir lieu à application de l' article R- 144- 10 du Code de la Sécurité Sociale. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame ANGLADE, Adjoint administratif exerçant les fonctions de Greffier.