Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2008, n° 06/01234

R. G : 06 / 01234 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' ANNONAY 03 mars 2006 Section : Industrie X... C / SA MECELEC COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 APPELANTE : Madame Mireille X... épouse Y... ... ... représentée par Maître Anne- Marie GOUX, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : SA MECELEC prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue des Condamines 07300 MA […] de de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de l' appelante la totalité des frais non compris dans les dépens qu' elle a exposés dans le cadre de la procédure de première instance et d' appel. Il convient de lui allouer la somme de 1. 500 euros en application de l' article 700 du Code de Procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que le licenciement économique de Madame Mireille Y... ne repose pas sur un motif réel et sérieux, Condamne la société MECELEC à payer à Madame Mireille Y... les sommes de : - 65. 000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, - 1. 500 € en application de l' article 700 du Code de Procédure civile, Ordonne le remboursement par la société MECELEC des allocations de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de 6 mois, en application de l' article L 122- 14- 4 du code du travail, Condamne la société MECELEC aux dépens de première instance et d' appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président, et par Madame ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier.