Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2008, n° 06/02277
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 20 février 2008
- Numéro
- 06/02277
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No R. G : 06 / 02277 CL / CA TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D' AVIGNON 23 mai 2006 X... C / Y... CPAM VAUCLUSE (84) Mr LE DIRECTEUR DRASS MARSEILLE COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Jérome X... exploitant sous l' enseigne " JEROME DEPANNAGE " immatriculé au Répertoire des Métiers de la Chambre des Métiers du Vaucluse. ... ... repré […] . et de renvoyer l' affaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Vaucluse pour statuer sur la liquidation du préjudice après dépôt du rapport d' expertise ; Attendu qu' il paraît équitable que Monsieur X... participe à concurrence de 1. 000 euros aux frais exposés par Monsieur Y... en cause d' appel et non compris dans les dépens en application de l' article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Donne acte à la CPAM du Vaucluse qu' elle s' en remet sur la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute éventuellement commise par Monsieur X..., Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Vaucluse pour statuer sur la liquidation du préjudice au vu de l' expertise en cours, Condamne Monsieur X... à payer à Monsieur Y... la somme de 1. 000 euros par application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile, Dispense du paiement du droit prévu à l' article R 144- 10 du Code de la sécurité sociale. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.