Cour d'appel de Nîmes, 20 février 2008, n° 06/01209
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 20 février 2008
- Numéro
- 06/01209
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 06 / 01209 CONSEIL DE PRUD' HOMMES D' AUBENAS 17 janvier 2006 Section : Commerce X... C / ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME DU VAL D' ARDECHE COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 APPELANT : Madame Sabine X... ... ... représentée par Maître Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : ASSOCIATION OFFICE DE TOURISME DU VAL D' ARDECHE, prise en la personne de […] afférents. Sur l' application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie appelante la totalité des frais non compris dans les dépens qu' elle a exposés. Il convient de lui allouer la somme de 1. 000 € en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Et statuant un nouveau, Condamne l' Association Office de Tourisme de THUEYTS à payer à Madame Sabine X... les sommes de : - 11. 886, 67 € au titre du rappel de salaire pour les années 2000 à 2004 - 1. 888, 66 € au titre des congés payés afférents, - 2. 278, 68 € au titre de la prime d' ancienneté, - 227, 86 € au titre des congés payés afférents, - 750, 00 € au titre de la gratification annuelle, - 75, 00 € au titre des congés payés afférents, - 1. 000, 00 € en application de l' article 700 du code de procédure civile. Déboute Madame Sabine X... de ses autres demandes, Condamne l' Association Office de Tourisme de THUEYTS aux dépens de première instance et d' appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame ANGLADE, Adjoint Administratif exerçant les fonctions de Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.