Cour d'appel d'Amiens, 19 février 2008, n° 07/01286

ARRET No X... Me Y... ès qualités commissaire SA DARGENT C / Me Z... ès qualités SA DARGENT CGEA AMIENS GH / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 19 FEVRIER 2008 ************************************************************ RG : 07 / 01286 ET 0701334 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00016) en date du 14 FEVRIER 2007 […] cé au mois de juin 2004 ; que le salarié ne peut dans ces conditions tirer argument du défaut de proposition d'une convention de conversion pour solliciter l'allocation de dommages et intérêts ; que la demande indemnitaire présentée à ce titre sera par conséquent rejetée ; Attendu que les circonstances de la cause et la disparité des situations économiques des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ; Attendu que le salarié, qui succombe, sera condamné à supporter les dépens de première instance et d'appel ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 07 / 01286 ET 07 / 01334 ; Infirme le jugement rendu le 14 février 2007 par le conseil de prud'hommes de SOISSONS en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déboute Monsieur Jean- Luc X... de l'intégralité de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu en l'espèce à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ; Condamne Monsieur Jean- Luc X... aux dépens de première instance et d'appel. Le Greffier, Le Président.