Cour d'appel d'Amiens, 19 février 2008, n° 07/01331

ARRET No Me X... ès qualités commissaire SA DARGENT C / Y... Philippe Me Z... ès qualités SA DARGENT CGEA AMIENS GH / PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A PRUD'HOMMES ARRET DU 19 FEVRIER 2008 ************************************************************ RG : 07 / 01331 JUGEMENT du Conseil de prud'hommes de SOISSONS (REFERENCE DOSSIER No RG 05 / 00013) en date du 14 FEVRIER 2007 P […] de d'indemnité fondée sur la violation de la procédure de licenciement collectif ; Attendu que pour le surplus, le jugement qui n'est pas autrement contesté sera confirmé ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit du salarié et de lui allouer la somme de 500, 00 euros ; Attendu que Maître X... ès qualités, qui succombe, sera condamné à supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS et ceux non contraires des premiers juges : Confirme le jugement rendu le 14 février 2007 par le conseil de prud'hommes de SOISSONS en toutes ses dispositions à l'exception de celle relative à l'allocation d'une indemnité pour défaut de proposition de convention de conversion ; Statuant à nouveau dans cette limite : Déboute Monsieur Philippe Y... de sa demande formée au titre du défaut de proposition d'une convention de conversion ; Y ajoutant : Condamne Maître X... ès qualités à verser à Monsieur Philippe Y... une somme de 500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Condamne Maître X... aux dépens d'appel Le Greffier, Le Président.