Cour d'appel d'Amiens, 4 mars 2008, n° 07/02659

ARRET No Société SAINT LOUIS SUCRE C / FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE CPAM DE LA SOMME jpa / pc COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 MARS 2008 ************************************************************ RG : 07 / 02659 JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALEd'AMIENS (REFERENCE DOSSIER No RG 20500130) en date du 18 décembr […] n charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles de l'affection dont se trouve atteint Monsieur X... et énoncé par voie de conséquence que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne pourra exercer d'action récursoire à l'encontre de la société Saint-Louis Sucre pour obtenir le remboursement des sommes payées au titre de la faute inexcusable ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur du FIVA et d'allouer à celui-ci pour la procédure d'appel une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif de l'arrêt ; PAR CES MOTIFS et ceux non contraires des premiers juges Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Y ajoutant : Condamne la société Saint-Louis Sucre à payer au FIVA une indemnité de 1000 euros par application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties ; Condamne la société Saint-Louis Sucre au paiement du droit prévu à l'article R. 144 – 10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, liquidé à la somme de 277, 40 euros. LE GREFFIER, LE PRESIDENT.