Cour d'appel de Douai, 28 mars 2008, n° 07/01346
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 28 mars 2008
- Numéro
- 07/01346
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET DU 28 Mars 2008 N 594 / 08 RG 07 / 01346 ARM / AB JUGT Conseil de Prud' hommes de TOURCOING EN DATE DU 30 Mai 2006 COUR D' APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud' Hommes- APPELANT : Me Philippe X...- Mandataire liquidateur de la SARL CTW ... ... Représenté par Me Thérèse WILS- DOBBELS (avocat au barreau de LILLE) INTIME : Mme Olfa Y... Z... ... ... Présente et assistée de Me MULLOT substituan […] dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu' il a débouté Olfa Y... Z... de sa demande de rappel de salaire Statuant à nouveau sur ces chefs et y ajoutant : Fixe la créance de Olfa Y... Z... dans la procédure collective de la SARL C. T. W. aux sommes de : - 7 020 euros (sept mille vingt euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 335, 70 euros (trois cent trente cinq euros soixante dix centimes) au titre du salaire de novembre 2003 Ordonne à Maître Philippe X..., ès qualités, de délivrer à Olfa Y... Z... le bulletin de salaire de novembre 2003 et le certificat de travail conformes à la présente décision Déclare la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L. 143- 11- 8 et D- 143- 2 du code du travail ; Dit que le jugement d' ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations Déboute les parties du surplus de leurs demandes Dit que les dépens d' appel seront supportés par le mandataire- liquidateur et employés en frais privilégiés de procédure collective.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 20/05125Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/00216Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 22/01268Déclare l'acte de saisine caduc
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/01340Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 21/01166Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Douai, 16 juin 2022, n° 20/04793Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.