Cour d'appel de Nîmes, 27 mai 2008, n° 05/02638
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 27 mai 2008
- Numéro
- 05/02638
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
bail commercialdomaine d'applicationbail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No 319 R. G. : 05 / 02638 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 07 juin 2005 SCI CARNOT C / Société C... X... Z... X... SCI BASIC COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 27 MAI 2008 APPELANTE : SCI CARNOT poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social BP 1080 30014 NÎMES CEDEX représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, […] SCI CARNOT régulier et recevable en la forme ; Vu les articles 325 et suivants, 367, 368 à 554 et suivants du Code de Procédure Civile ; Dit n' y avoir lieu à jonction avec la procédure de contredit engagée par la SCI BASIC ; Réforme le jugement déféré en ce qu' il a déclaré irrecevable l' intervention volontaire de la SCI BASIC ; Dit cette intervention accessoire recevable mais mal fondée ; Dit irrecevables dans le cadre de la présente instance les demandes de la SCI BASIC tendant à voir dire non inclus dans le bail commercial le lot no4 et à le voir exclure de ce bail ; Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions ; Condamne la SCI CARNOT à payer à Monsieur X... et Madame Z... la somme supplémentaire de 2. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Déboute Monsieur X... et Madame C... de leur demande de dommages et intérêts ; Condamne la SCI CARNOT aux dépens exposés par Madame Z... et Monsieur X... qui seront distraits au profit de la SCP CURAT- JARRICOT, avoués, sur ses affirmations de droit ; Dit que la SCI BASIC conservera la charge de ses propres dépens ; Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.