Cour d'appel de Limoges, 28 avril 2008, n° 07/01332

RG N : 07/01332 AFFAIRE : S.A. E.D.F. DIRECTION DES ACHATS ARAP GRAND OUEST C/ Bernard Z... C.N.I.E.G. CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES Demande d'indemnités ou de salaires COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AVRIL 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le vingt huit avril deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la ten […] gazières au profit des agents mères de trois enfants ; Maintient en la cause la Société EDF ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 rendu sous le numéro 247224, Dit que Bernard Z... est recevable à demander le bénéfice des dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières accordant le bénéfice d'une bonification d'âge et de service d'une année par enfant pour les conditions d'attribution de la pension d'ancienneté et de la jouissance immédiate de la pension d'ancienneté proportionnelle prévu au profit des agents mères de famille ayant eu trois enfants ; Avant dire droit, Dit que Bernard Z... devra justifier par tout moyen utile de ce qu'il a assuré l'éducation des enfants au titre desquels il demande le bénéfice des dispositions précitées ; Dit que les parties pourront conclure au vu des pièces produites ; Renvoie à cet effet l'affaire à l'audience du Lundi 15 septembre 2008 à 14 heures ; Réserve les dépens ; Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du vingt huit avril deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.