Cour d'appel de Limoges, 26 mai 2008, n° 07/01515

RG N : 07 / 01515 AFFAIRE : Sébastien DE X... C / Jean- Jacques Y... LICENCIEMENT COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MAI 2008 A l' audience publique de la Chambre sociale de la cour d' appel de LIMOGES, le VINGT SIX MAI DEUX MILLE HUIT a été rendu l' arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : Sébastien DE X..., demeurant... APPELANT d' un jugement rendu le 22 Octobre 2007 par le Conseil […] n précitée de l' OIT est établie ; Que le préjudice peut être indemnisé, eu égard à l' ancienneté de Sébastien DE X... et au niveau de sa rémunération pour une somme de 2000 euros ; ATTENDU qu' il y a lieu de condamner Jean- Jacques Y... aux dépens et aux frais irrépétibles supportés par l' appelant ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement du Conseil de Prud' hommes de GUERET en date du 22 octobre 2007 ; Statuant à nouveau, Dit que la rupture du contrat de travail de Sébastien DE X... est intervenue en violation de l' article 4 de la convention 158 de l' Organisation Internationale du Travail ; Condamne Jean- Jacques Y... à payer à Sébastien DE X... les sommes suivantes : - dommages- intérêts2. 000 euros - indemnité au titre de l' article 700 du nouveau Code de Procédure Civile 1. 000euros Condamne Jean- Jacques Y... aux dépens de première instance et d' appel. Cet arrêt a été prononcé à l' audience publique de la Chambre sociale de la cour d' appel de LIMOGES en date du vingt dix mai deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.