Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2008, n° 07/04990

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 11 MARS 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 04990 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2007 TRIBUNAL D' INSTANCE DE RODEZ No RG 11- 06- 0025 APPELANT : Monsieur Mohamed Tej Y... né le 24 Mars 1947 à MAKTAR (TUNISIE) ... ... représenté par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me MAZARS, avoc […] que le 6 novembre 2003 Monsieur Y... a viré sur le compte de l' EURL PUBLICENTRE la somme de 10 000 euros - que Monsieur Y... avait une parfaite connaissance de l' existence de l' EURL gérée par son épouse, puisqu' il était lui- même le gérant de la SCI qui donnait en location les locaux dans lesquels l' EURL exerçait son activité ; Attendu qu' il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré ; Attendu que Monsieur Y..., qui succombe, sera condamné aux dépens ; Qu' il convient d' allouer à la SA CETELEM la somme supplémentaire de 500 euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles exposés en appel ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par défaut à l' égard de Madame Catherine A... épouse Y..., et contradictoirement à l' égard des autres parties, Reçoit en la forme l' appel de Monsieur Mohamed Tej Y..., mais le dit mal fondé, Confirme le jugement déféré, Condamne Monsieur Y... à verser à la SA CETELEM la somme supplémentaire de 500 euros en application des dispositions de l' article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamne aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître ROUQUETTE, avoué.