Cour d'appel de Lyon, 6 février 2008, n° 06/01133

AFFAIRE PRUD' HOMALE : COLLÉGIALE R. G : 06 / 01133 X... C / SARL AGENCE SIMON SOUS L' ENSEIGNE CENTURY 21 APPEL D' UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud' hommes de BOURG- EN- BRESSE du 06 Février 2006 RG : F 03 / 00723 COUR D' APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2008 APPELANTE : Madame Annick X... ... ... comparant en personne, assistée de Maître Christian DEMBA, avocat au barreau de CA […] mission, Statuant à nouveau : Condamne la Société Agence SIMON à payer à Madame Annick X... les sommes suivantes : - 26. 946, 00 € en remboursement des frais engagés en qualité d' agent commercial, - 13. 225, 00 € au titre des congés payés, - 4. 007, 69 € au titre du 13ème mois, - 13. 196, 00 € à titre de solde de commissions, outre intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2001, Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l' article 1154 du Code Civil, condamne la Société Agence SIMON à remettre à Madame Annick X... des bulletins de salaires, un certificat de travail, et une attestation destinée à l' ASSEDIC, conformes aux dispositions de la présente décision, dans les vingt jours de sa notification, Condamne la Société Agence SIMON à payer à Madame Annick X... la somme de 2. 000, 00 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Madame Annick X... à payer à la Société Agence SIMON la somme de 12. 023, 07 € au titre du préavis non exécuté outre intérêts au taux légal à compter de ce jour, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la Société Agence SIMON aux dépens de première instance et d' appel.