Cour d'appel de Limoges, 25 mars 2008, n° 06/1497

RG N : 06 / 01497 AFFAIRE : Michel Marie Yves X..., Anne Y... épouse X... C / Fabrice Z..., Yasmina A... épouse Z..., COMMUNE DE COGNAC LA FORET difficultés de propriété Grosse délivrée à Me JUPILE BOISVERD, Me GARNERIE avoués COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 MARS 2008 --- = = = oOo = = =--- A l' audience publique de la chambre civile deuxième […] AMNE la commune de COGNAC LA FORET à rembourser aux époux X... la somme de 3 336, 58 euros ; DIT que les condamnations prononcées par le présent arrêt ne porteront intérêt qu' à compter du présent arrêt ; DÉCLARE les époux X... mal fondés en leur demande en paiement de 1 500 euros pour la pose de la barrière qu' ils auraient mise en place pour éviter la divagation des animaux et les en déboute ; DÉCLARE les époux X... mal fondés en leur demande de condamnation des époux Z... a remettre en état le mur mitoyen entre les parcelles B 1064 et B 1075 et les en déboute ; DÉCLARE les époux X... et les époux Z... mal fondés en leur demande respective d' indemnité au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile et les en déboute ; RENVOIE les parties devant le conseiller de la mise en état ; DIT que chaque partie comparante gardera la charge de ses dépens de première instance et d' appel supportés jusqu' à la date du présent arrêt ; RÉSERVE les dépens ultérieurs ; DÉCLARE les époux X... CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L' AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D' APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRÉSIDENT.