Cour d'appel de Montpellier, 12 mars 2008, n° 06/00100

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 12 Mars 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 05477 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JUILLET 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MILLAU No RG06 / 00100 APPELANT : Monsieur Jacques X... ... ... Représentant : Me DELIVRE de la SCP LEXIANCE AVOCATS (avocats au barreau de MILLAU) INTIMEE : Association LE COMITE MOSSELAN […] vant le conseil de prud' hommes. Restant débiteur, le C. M. S. E. A doit être condamné à payer à Monsieur X... la somme de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Réforme le jugement du 9 juillet 2007 du conseil de prud' hommes de Millau ; Statuant à nouveau : Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes à payer à Monsieur X... avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2006 les sommes de : - 2 100 euros d' indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - 6 500 euros de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 14 526, 70 euros (bruts) de rappel de salaires pour heures supplémentaires, - 1 452, 67 euros (bruts) d' indemnité compensatrice de congés payés sur ces heures supplémentaires ; Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes à payer à Monsieur X... la somme de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile ; Condamne le Comité mosellan de l' enfance, de l' adolescence et des adultes aux dépens.