Cour d'appel de Nîmes, 1 avril 2008, n° 06/01129

ARRÊT No 449 R. G. : 06 / 01129 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE NIMES 14 février 2006 Section : Activités diverses SA LES CLINIQUES CHIRURGICALES LES FRANCISCAINES C / X... X... D... Y... Z... E... B... COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 APPELANTE : SA LES CLINIQUES CHIRURGICALES LES FRANCISCAINES prise en la personne de son représentant légal en exercice 3 Rue Jean Bouin BP […] iées ne peuvent alléguer une modification contractuelle ; qu' en outre les refus réitérés et successifs, malgré les explications de l' employeur sur les conséquences d' une telle décision, caractérisent le refus individuel de chaque salariée de poursuivre son contrat de travail avec le nouvel employeur lors du transfert effectif de l' entité économique ; Attendu que dès lors ce refus était gravement fautif et s' agissant d' un acte réfléchi et délibéré de chaque salariée qui a manifesté à cette occasion une volonté claire et non équivoque, ce refus ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement comme le retient le jugement qui sera infirmé de ce chef ; Attendu qu' il parait équitable que chacune des parties supporte ses frais exposés non compris dans les dépens ; Vu l' article 696 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Rejette les demandes, Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne les intimées qui succombent aux dépens. de première instance et d' appel. Arrêt qui a été signé par Monsieur TOURNIER Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.