Cour d'appel de Nîmes, 8 avril 2008, n° 06/02102

ARRÊT No 488 R. G. : 06 / 02102 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 13 juin 2006 SOCIETE MAINTENANCE TECHNIQUE MERIDIONALE AXA ASSURANCES REGLEMENTS CORPORELS ENTREPRISES C / X... STE IDEX ENERGIES CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU GARD DRASS (34) COUR D' APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 08 AVRIL 2008 APPELANTES : SOCIETE IDEX ENERGIES venant aux droits de la SOCIETE MA […] dû avoir d' autant plus conscience du danger qu' il faisait courir à son salarié qu' il ne pouvait ignorer que celui- ci était, de par la nature de ses interventions, particulièrement exposé à des risques. La société MTC, absorbée désormais par la société IDEX ENERGIES, a donc commis une faute à l' origine de l' accident. Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris. L' équité commande de dispenser la société IDEX ENERGIES du paiement du droit prévu à l' article R 144- 10 du code de sécurité sociale. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X... la totalité des frais non compris dans les dépens qu' elle a exposés. Il convient de lui est alloué la somme de 1. 000 € en application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré, Dispense la société IDEX ENERGIES du paiement du droit prévu à l' article R 144- 10 du code de sécurité sociale, Condamne la société IDEX ENERGIES à payer à Monsieur Michel X... la somme de 1. 000 € en application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier.