Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, n° 07/02261

R.G. : 07/02261 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 30 Mai 2006 APPELANTE : Madame Patricia X... ... 76170 AUBERVILLE LA CAMPAGNE représentée par M. Ulrich VAN PETEGHEM, délégué syndical, muni d'un pouvoir INTIMEE : SOCIÉTÉ AZUR INDUSTRIE Zac de Rogerville Oudalle RD 982 76430 OUDALLE représentée par Me Cl […] qu'ait été alors son état de santé, a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu'elle aurait pu tirer, congés payés compris de l'exécution du travail pendant le délai congés, il lui sera versé de ce chef la somme de 2.692,75 € congés payés inclus. Pas plus qu'en première instance, il n'existe en cause d'appel d'éléments de nature à faire exception aux dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la société AZUR industrie sera de ce chef condamnée à lui verser 200 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Réformant partiellement la décision entreprise, Dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Condamne la société AZUR INDUSTRIE à lui payer à titre de dommages et intérêts de ce chef la somme de 8.000 €, La condamne à lui payer, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus la somme de 2.692,75 €, La confirme pour le surplus, Y ajoutant, Condamne la société AZUR INDUSTRIE à payer à Mme X..., en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, pour les frais exposés par elle en cause d'appel, la somme de 200 €, La condamne aux dépens. Le greffierLe président