Cour d'appel de Caen, 4 avril 2008, n° 07/03817

AFFAIRE : N RG 07 / 03817 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de CAEN en date du 08 Novembre 2007- RG no F06 / 00843 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 04 AVRIL 2008 APPELANTE : SARL SEGECOTRA 90 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Représentée par Me PETAT, substitué par Me FLORY, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Ma […] travail. Par conséquent, et sans qu' il apparaisse utile de se prononcer sur les autres circonstances de fait et les autres moyens invoqués par les parties, en vertu de ce texte Madame X... avait la possibilité de saisir le conseil de prud' hommes de Caen lequel a dès lors justement retenu sa compétence territoriale. Il en résulte que le contredit est mal fondé. - sur les dépens et les frais irrépétibles Partie perdante la SARL SEGECOTRA supportera les dépens et il n' est ni inéquitable ni économiquement injustifié de la condamner à payer à payer à Madame X... une indemnité sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. 07 / 3817 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No4 DÉCISION La Cour, Déclare recevable le contredit formé par la SARL SEGECOTRA ; Le déclare mal fondé ; Par application de l' article 86 du nouveau code de procédure civile renvoie l' affaire devant le conseil de prud' hommes de Caen ; Condamne la SARL SEGECOTRA aux dépens et à payer à Madame X... la somme de 1000 euros à titre d' indemnité sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT V. POSE A. POUMAREDE