Cour d'appel d'Agen, 26 mars 2008, n° 06/01632

ARRÊT DU 26 Mars 2008 D. M / S. B ---------------------- RG N : 06 / 01632 -------------------- E. A. R. L. X... C / S. C. A. UNICOQUE ------------------- ARRÊT no287 / 08 COUR D' APPEL D' AGEN Chambre Civile Prononcé à l' audience publique le vingt six Mars deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D' APPEL D' AGEN, 1ère Chambre dans […] et la déclaration d' appel émanent de l' EARL X.... * Sur les dépens et les frais irrépétibles : L' EARL X... succombant aura la charge des dépens d' appel. L' équité ne commande pas de faire application de l' article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l' appel recevable, Réforme le jugement déféré en ce qu' il a condamné l' EARL X... à payer à la coopérative UNICOQUE la somme de 17. 789, 90 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2004 et, statuant à nouveau, Condamne l' EARL X... à payer à la coopérative UNICOQUE la somme de 60. 102 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2004, Confirme le jugement déféré pour le surplus, Condamne l' EARL X... aux dépens d' appel, Dit qu' ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du Code de procédure civile, Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du Code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Bernard BOUTIE, Président de Chambre et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé. Le Greffier, Le Président,