Cour d'appel d'Agen, 7 avril 2015, n° 14/01154
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Date
- 7 avril 2015
- Numéro
- 14/01154
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale ARRÊT DU 7 AVRIL 2015 MS/ NC R. G. 14/ 01154 Stéphane X... C/ SARL BEST FIRES En la personne de son représentant légal SARL DESIGN & FIRES En la personne de son représentant légal ARRÊT no 148 Prononcé à l'audience publique du sept avril deux mille quinze par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nathalie CAILHETON, […] ociété Best énergies devenue Best Fires s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; L'infirmant et statuant à nouveau du seul chef infirmé, Condamne la société Best fires à payer à M. X... les sommes suivantes : -3 577, 77 ¿ au titre du rappel de salaire, -357, 77 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés sur salaire ; Confirme le jugement du 8 septembre 2009 du Conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il a a dit que la relation de travail entre M. X... et la société Design & Fires s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et en ce qu'il a condamné la société Design & Fires à payer au salarié les sommes suivantes : -2 460, 17 ¿ au titre du rappel de salaire, -246, 02 ¿ au titre de l'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; Condamne les sociétés Best énergies et Design & Fires in solidum à payer à M. X... une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne les sociétés Best énergies et Design & Fires in solidum aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été signé par Aurélie PRACHE, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, et par Nathalie CAILHETON, Greffière.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 avril 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.