Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 11 mars 2008, n° 07/00868

AFFAIRE : N RG 07/00868 Code Aff. : JLR/LE ARRÊT N ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS en date du 16 Avril 2007 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Mamsoad X... ... 97420 LE PORT Comparant par Mme Chantal Y... sans pouvoir INTIMÉS : AGS - la Délégation Régionale Unédic Centre Ouest Département de la Réunion ... […] ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse; Attendu enfin que le mandat donné le 25 février 2008 à Chantal Y... de représenter Mamsoad X... devant la cour d'appel ne permettait pas de régulariser l'irrégularité initiale, qui ne pouvait l'être que dans le délai d'appel soit, en l'espèce, avant le 25 mai 2007 (le jugement ayant été notifié le 25 avril); Attendu que la déclaration d'appel devant être annulée, il n'y a lieu pour la cour de statuer ni sur la recevabilité ni sur le bien fondé de ce recours; Qu'il convient, par dérogation au principe posé par l'article 696 du Code de procédure civile, de laisser à la charge de chaque partie ses dépens d'appel; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière prud'homale et en dernier ressort: Prononce la nullité de la déclaration d'appel; Laisse à la charge de chaque partie ses dépens d'appel; Le présent arrêt a été signé par Monsieur Hervé PROTIN, président de chambre, et par Monsieur Eric B..., agent administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT