Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008, n° 07/04417

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le : 17 Avril 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD'HOMMES No de rôle : 07 / 4417 Monsieur Serge X... c / LA SAS DE LAMA prise en la personne de son représentant légal, Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à […] ander l'application de la Convention Collective nationale de la plasturgie, Condamne la SAS DE LAMA à payer à Monsieur X... les sommes de : * 27. 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le licenciement, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour, * 9. 570, 76 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 4. 536 € et 453 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 11. 041, 72 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, outre les intérêts au taux légal sur ces différentes sommes à compter de chacune des demandes, * 1. 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et d'appel, Invite la SAS DE LAMA, sans astreinte, à adresser à Monsieur X..., dans les trois mois, un bulletin de salaire rectificatif récapitulatif, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne la SAS DE LAMA aux dépens de première instance et d'appel. Signé par Benoît Frizon de Lamotte, Président, et par Chantal Tamisier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier B. Frizon de Lamotte