Cour d'appel de Toulouse, 2 juin 2008, n° 07/00008

02/06/2008 DECISION No 18 NoRG: 07/00008 Fabrice X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le DEUX JUIN DEUX MILLE HUIT par F. LAPEYRE, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audien […] e relativisée dans la mesure où deux condamnations figurent sur son casier judiciaire dont une à une peine d'emprisonnement avec sursis pour violences suivies d'incapacité supérieure à huit jours. Eu égard à ces éléments, à l'âge de l'intéressé et à la durée de la détention, le préjudice moral doit être réparé par l'octroi d'une somme de 500 €. Sur le préjudice matériel : Le préjudice matériel doit toujours être justifié et présenter un lien direct avec la privation de liberté. M. X... énonce que sa profession de portier d'établissement de nuit lui apportait un complément de salaire de 1.000 € par mois. Or, aucune pièce justificative de cette activité n'est produite, alors qu'il n'est fait nullement mention d'une quelconque perte de salaire subie dans le cadre de son emploi d'agent hospitalier. Dans ces conditions, cette demande doit être rejetée. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Allouons à M. Fabrice X... la somme de 500 € (Cinq cents euros) en réparation du préjudice moral. Le déboutons du surplus de sa demande. Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier,Le président,