Cour d'appel de Reims, 23 janvier 2008, n° 06/02862

ARRÊT No du 23 / 01 / 2008 AFFAIRE No : 06 / 02862 PB / VB Christian X... C / Micheline X... épouse AA..., Nicole X... épouse Y..., SCP DARGENT Z... TIRMANT, en la personne de Maître Z..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Christian X... Formule exécutoire le : à : COUR D' APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 APPELANT : d' un jugement rendu […] faitement identifiés, et visuellement identifiables au vu du plan versé aux débats ; Attendu que c' est donc par une exacte appréciation, que le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux a jugé que monsieur X... était occupant sans droit ni titre, et qu' il devait par conséquent quitter les lieux, faute de quoi il pourrait y être contraint au besoin avec l' assistance de la force publique ; Attendu qu' au vu de ces éléments, le jugement entrepris doit être confirmé dans son intégralité ; Attendu qu' au titre des frais irrépétibles exposés à hauteur d' appel, monsieur X... sera condamné à verser à Madame Micheline X... épouse AA... et à madame Nicole X... épouse Y..., la somme globale de 1 000 euros, en sus des dépens. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Vitry le François en date du 6 novembre 2006 ; Y ajoutant, Condamne monsieur Christian X... à verser à Madame Micheline X... épouse AA... et à madame Nicole X... épouse Y..., la somme globale de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles à hauteur d' appel ; Condamne monsieur Christian X... aux dépens à hauteur d' appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,