Cour d'appel de Reims, 26 mars 2008, n° 06/2127
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Date
- 26 mars 2008
- Numéro
- 06/2127
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT N o du 26 / 03 / 2008 AFFAIRE No : 06 / 02127 06 / 02287 PB / GP François X..., es qualité de mandataire liquidateur de la Société GUILLOTEAU AGS-CGEA D'AMIENS C / Jean-Marc Y..., Jean-Claude Z..., Carlo A..., Daniel B..., Jean C..., Christian D..., Jacky D..., Martial D..., Guy E..., Michel F..., Jean-Louis G..., Eric H..., Giuseppe I..., Michel J..., Aurélie K..., Gérard L..., Laurent M... […] 1. 632 € Monsieur B... Daniel40. 897 € Monsieur Q... Didier23. 136 € Monsieur C... Jean41. 852 € Monsieur D... Christian41. 600 € Monsieur D... Jacky40. 820 € Monsieur D... Martial66. 264 € Monsieur E... Guy31. 720 € Monsieur F... Michel40. 800 € Monsieur G... Jean Louis41. 054 € Monsieur H... Eric30. 818 € Monsieur I... Guiseppe47. 640 € Monsieur J... Michel32. 000 € Madame K... Aurélie21. 200 € Monsieur L... Gérard42. 000 € Monsieur M... Laurent44. 940 € Monsieur N... Denis42. 050 € Précise que cette décision emporte de plein droit, l'obligation de restituer les sommes qui auraient été versées au-delà des montants ainsi évalués par la Cour ; Dit que l'AGS et le CGEA D'AMIENS doivent leur garantie pour le paiement de ces sommes ; Donne acte à l'AGS et au CGEA d'AMIENS de ce qu'ils ne pourront être amenés à avancer le montant de ces sommes qu'entre les mains du mandataire liquidateur, dans la seule limite des textes légaux et plafonds réglementaires applicables, à l'exclusion de tous intérêts et autres ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.