Cour d'appel de Paris, 12 mars 2008, n° 07/00652

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 12 MARS 2008 No du répertoire général : 07/00652 Décision contradictoire en premier ressort Nous, Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Gilles DUPONT […] i, du fait de son incarcération, le requérant a perdu une chance de voir aménager sa peine en raison de sa situation pénale ; Qu'enfin, il a subi un choc carcéral alors même qu'il avait antérieurement fait l'objet de plusieurs incarcérations en 1990, 1993, 1995 et 1998 ; Que dès lors, en considération de ces éléments et de la durée de la détention subie, il convient d'allouer à Monsieur Jean-Michel Y... la somme de 12.000 € en réparation du préjudice moral toutes causes confondues ; Attendu que l'équité commande d'allouer à ce dernier la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés dans le cadre de la présente procédure ; PAR CES MOTIFS ALLOUONS à Monsieur Jean-Michel Y..., les sommes de 12.000 € au titre du préjudice moral et de 500 € au titre des frais irrépétibles ; REJETONS la demande en réparation du préjudice matériel ; DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge du trésor public ; Décision rendue le 12 mars 2008 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE